Le procureur de la République remet les pendules à l'heure dans l'affaire Tiangaye

Publié le par CENTRAFRIQUENLIGNE

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

 

Dans sa parution n° 802 du 21 Juin 2010 le quotidien indépendant  « CENTRAFRIC MATIN » a publié un communiqué de presse relatif à la confiscation du Passeport Diplomatique de Maître Nicolas TIANGAYE.

Le communiqué a été signé par M. Francis Albert OUAKANGA, Secrétaire National aux Relations Extérieures de la Convention Républicaine pour le Progrès Social (CRPS).

Il déclare en substance ce qui suit :

« Le passeport de Maître Nicolas TIANGAYE a été définitivement confisqué pour des raisons politiques ;

Maître Nicolas TIANGAYE est victime d’actes arbitraires décidés par les autorités ;

Maître TIANGAYE est illégalement assigné à résidence ;

En conséquence, le Directoire Politique de la CRPS,

-      Condamne la mesure attentatoire de confiscation du passeport de Maître TIANGAYE par le pouvoir.

-      Dénonce la violation de la liberté d’aller et venir contenue dans la Constitution.

-      Exige la restitution sans délai à Maître Nicolas TIANGAYE de son passeport. 

En appelle à tous les démocrates et patriotes de barrer la route à la dérive dictatoriale qui est en train de s’instaurer actuellement en République Centrafricaine »

Fort de tout ce qui précède et pour la gouverne de l’opinion nationale et internationale, je me permets en ma qualité de représentant de la société d’apporter les clarifications suivantes :

Suite à des multiples cas de fraudes relevées par le Ministère des Affaires Etrangères relatifs à la délivrance anarchique des passeports et au constat de la circulation des faux passeports diplomatiques, le Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Bangui a été sollicité aux fins de procéder au contrôle systématique de ces documents depuis l’année 2006. C’est ainsi que j’ai instruit la Sûreté aéroportuaire de procéder au retrait et de me transmettre tous les passeports diplomatiques au débarquement des passagers à l’aéroport international Bangui M’Poko. Cette mesure, qui est de portée générale et impersonnelle, s’applique à tous les Centrafricains détenteurs de ces passeports jusqu’à ce jour.

A l’occasion, le Parquet procède aux vérifications de régularité conformément au Décret n° 04.184 du 15 juin 2004 fixant les modalités exceptionnelles de délivrance des passeports diplomatiques en République Centrafricaine.

Ce faisant, les détenteurs réguliers se faisaient restituer purement et simplement leurs passeports au regard du décret susvisé. A contrario, les passeports diplomatiques détenus par les usurpateurs étaient confisqués pour être détruits. Ainsi, plusieurs dizaines de passeports diplomatiques irréguliers ont été saisis puis détruits par ce truchement.

En ce qui concerne Maître Nicolas TIANGAYE, il y a lieu de rappeler que son passeport diplomatique a suivi la procédure sus évoquée.

Le parquet s’est rendu compte à la lumière du décret susmentionné qu’il n’avait ni qualité, ni droit à la détention d’un passeport diplomatique. Les articles 7 et 8 dudit décret donnent la liste exhaustive de personnalités qui ont droit au bénéfice des passeports diplomatiques permanents.

En tant qu’Avocat, quoiqu’ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, ancien président de la Ligue Centrafricaine des Doits de l’Homme, toutes ces qualités ne lui confèrent nullement le droit au bénéfice d’un passeport diplomatique à titre permanent au regard de la loi.

En tant que Président du Directoire Politique de la Convention Républicaine pour le Progrès Social (CRPS), Maître Nicolas TIANGAYE pouvait prétendre au bénéfice d’un passeport diplomatique s’il remplissait les conditions fixées par l’article 9 alinéa 5 du décret précité qui dispose : « Ont droit au passeport diplomatique seulement pour leur voyage à l’étranger, les Chefs des Partis ayant une représentation parlementaire ». Or, il s’avère qu’en sa qualité de Président du parti politique CRPS, Maître TIANGAYE ne dispose d’aucun Député à l’Assemblée Nationale. Par conséquent, il se saurait se prévaloir de ce droit temporaire.

Enfin, en tant qu’ancien Président du Conseil National de Transition, Maître Nicolas TIANGAYE n’a droit au passeport diplomatique que pendant la période de transition. A ce sujet, l’article 10 du même décret est clair : « A leur expiration ou à la fin de la fonction ou de la mission qui a motivé leur délivrance, les passeports diplomatiques doivent être obligatoirement restitués au Ministère des Affaires Etrangères ».

Dans tous les cas, le passeport diplomatique de Maître Nicolas TIANGAYE lui a été délivré en date du 18 août 2006 en sa qualité de simple Avocat et est de surcroît postérieur à l’existence du Conseil National de Transition.

De tout ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère Public a refusé de restituer à Maître TIANGAYE le passeport diplomatique illégalement détenu, lequel sera transmis à qui de droit pour être perforé et détruit conformément à la loi.

Le Parquet n’a fait qu’appliquer les dispositions du Décret n° 04.184 du 15 juin 2004 fixant les modalités exceptionnelles de la délivrance des passeports diplomatiques en République Centrafricaine.

En remarque conclusive,

ë La confiscation du passeport diplomatique de Maître Nicolas TIANGAYE est fondée en droit et n’a aucune motivation politique.

ë C’est à dessein que le Directoire de la CRPS a sciemment occulté de préciser la nature du passeport « diplomatique » détenu illégalement par Maître TIANGAYE pour entretenir le flou, la confusion et crier à l’arbitraire.

            C’est à tort qu’il prétend être désigné à résidence surveillée et moins encore être privé de sa liberté d’aller et venir, allégation dont il ne peut en rapporter les preuves. Il lui suffira de se faire établir un passeport ordinaire pour être en conformité avec la loi et de jouir de son droit de voyager que de pousser à la haine, et de voir la politique partout.

 

Fait à Bangui, le 24 Juin 2010

Le Procureur de la République

 

Firmin FEÏNDIRO

Publié dans ACTION GOUVERNEMENTALE

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